Si vous ne pouvez arriver à un accord par vous-même, les services suivants pourraient vous aider : 

• Médiation (service gratuit et payant)
• Arbitrage
• Service de droit familial collaboratif (service payant)

Si même après avoir essayé tous ces services vous ne pouvez toujours pas arriver à une entente, vous devrez aller en cour.

Médiation

En médiation, vous et l’autre parent travaillerez avec une personne spécialement formée pour vous aider à arriver à une entente. Un médiateur : 

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent.

Un médiateur ne prendra pas de décisions pour vous, mais vous aidera, vous et l’autre parent, à communiquer l’un avec l’autre des enjeux liés à votre séparation. La médiation est un processus volontaire; pour que la médiation fonctionne, les deux parents doivent vouloir entreprendre le processus.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les gens qui ont recours à une médiation sont habituellement plus satisfaits des résultats que ceux qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’ils sont plus susceptibles de respecter les termes de l’entente.

La Médiation subventionnée offre des services à tous les tribunaux de la Cour de la famille en Ontario. On peut recevoir jusqu’à 8 heures de médiation contre des frais indexés sur le revenu personnel. Si vous êtes devant le tribunal, vous pouvez recevoir jusqu’à 2 heures de médiation sur place sans frais.

Aide juridique Ontario (AJO) offre des services de soutien aux personnes qui s’entendent en grande partie sur la procédure à suivre après la séparation :

• Programme de médiation familiale : Ces services de médiation [G] sont gratuits si votre revenu ou celui de votre partenaire ne dépasse pas le seuil de faible revenu. L’aide de ces médiateurs porte sur les questions de garde, de droit de visite, de plans de parentage, de plans de voyage ou de vacances, de communication entre les parents et de pension alimentaire pour enfant.
• Programme d’ententes de séparation : Ces services d’ententes de séparation [G] sont gratuits si votre revenu ou celui de votre partenaire ne dépasse pas le seuil de faible revenu. L’AJO couvre les frais d’une suite de rencontres d’une durée jusqu’à 10 heures avec un avocat en droit de la famille dans le but de rédiger une entente de séparation.
• Conseils juridiques indépendants : Ce service fournit des sessions de conseils juridiques indépendants d’une durée jusqu’à 6 heures si vous êtes en médiation et si votre revenu ou celui de votre partenaire ne dépasse pas le seuil de faible revenu. Vous pouvez demander conseil à un avocat au sujet du processus de médiation, des choix juridiques qui s’offrent à vous et de la préparation de la médiation. Un avocat peut aussi vous aider à obtenir une ordonnance de la cour pour faire respecter les conditions de l’accord de médiation.

L’Association ontarienne de médiation familiale et le ADR Institute of Ontario (modes alternatifs de résolution de conflits) fournissent une liste de médiateurs familiaux agréés pour diverses localités de l’Ontario. Vous pouvez aussi consulter la section « Médiateurs » des Pages jaunes.

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent soumettre une demande d’ordonnance pour pension alimentaire à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario. Toutes les questions relatives à la rupture d’une relation ne sont pas du ressort de tous ces tribunaux. Par exemple, la Cour de justice de l’Ontario ne traite pas les cas de divorce et de partage des biens.

Vous devez entreprendre vos démarches devant le tribunal apte à gérer les questions que vous devez résoudre et qui est situé dans la municipalité la plus proche du lieu de résidence de votre enfant avant la séparation. Si vous n’êtes pas certain de savoir à quel tribunal vous devez vous adresser, communiquez avec le bureau de la cour de la famille de votre municipalité.

Le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d’impôt sur le revenu et d’autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, comme lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou extraordinaires, ou dans le cas d’une garde partagée, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents doivent obéir aux ordres de la cour.

Il est également recommandé d’obtenir un avis juridique avant d’aller en cour. Certains services fournissent de l’aide juridique gratuitement ou pour une somme modique.

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les paiements de la pension alimentaire pour leurs enfants.

Si vous déposez votre ordonnance ou votre entente au BOF, le personnel du BOF veillera au versement de la pension alimentaire pour enfants et exigera son paiement si celle-ci demeure impayée. Le personnel du BOF communiquera avec le parent qui n’a pas payé et s’assurera que le paiement est effectué. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a aucune restriction quant au moment de soumission de l’entente ou de l’ordonnance.

Certains parents s’inscrivent au programme parce qu’ils jugent plus facile de demander au BOF de percevoir les paiements en leur nom. Par exemple, le BOF peut saisir-arrêter le compte bancaire d’un parent payeur, suspendre un permis de conduire et entamer des actions judiciaires qui peuvent entraîner des peines d’emprisonnement.

Il est préférable de payer une pension alimentaire lorsque vos enfants en ont besoin. Si les parents ne paient pas la pension alimentaire et accusent un retard dans leurs paiements, leur Sécurité de vieillesse et leur régime de pension du Canada peuvent également être saisis afin de payer leur dette.

Certaines personnes décident de ne pas recourir au BOF pour faire respecter la pension alimentaire. Elles décident de se présenter devant le tribunal pour exiger elles-mêmes le respect d’une ordonnance de la cour ou d’une entente de séparation. Toutefois, on peut obtenir sans frais de la part du BOF les mêmes résultats que le tribunal peut nous procurer. Si vous décidez de faire respecter votre ordonnance ou votre entente par vos propres moyens, vous devez formuler une requête au tribunal et soumettre au juge les raisons pour lesquelles vous devriez recevoir l’aide que vous souhaitez.

Se présenter devant le tribunal est une procédure complexe qui peut être coûteuse en temps, devenir une importante source de stress et entraîner des déboursés considérables. Un tribunal de la Cour de la famille fonde ses décisions sur les règles du droit de la famille. Le schéma de CLEO illustrant le processus de la Cour de la famille détaille chaque étape du cheminement d’un dossier à la Cour. Il vous explique le fonctionnement de la Cour et les étapes à suivre lorsque vous portez une affaire devant le tribunal ou lorsque vous répondez à une cause entreprise par votre partenaire.